Condition générales de vente
Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous :
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Damien Merle, artisan-photographe, Siret 74993503700012, code APE 7420Z.
ARTICLE 1. RESERVATION
La demande de réservation d’une prestation photographique se fait par le site internet rubrique contact, par téléphone, par mail ou par les sites partenaire.La réservation d’une prestation photographique engage la signature d’un devis ou d’un contrat avec un règlement de 30% d’acompte du total de la prestation.La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
ARTICLE 2. REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Damien Merle, photographe professionnel pour Merl.photo.Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des tuteurs sont obligatoire pendant toute la durée de la séance photo.Pour des raisons pratiques le Photographe n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques.Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, le Photographe peut également être accompagné si besoin.Pour les mariages dans les lieux religieux, l’accord préalable du représentant du culte devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la cérémonie religieuse par le client de Merl.photo.En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.Les séances photographiques ont lieu au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement. Un repérage en présence du Client et du photographe Damien Merle peut être nécessaire en amont de la séance photographique.Le jour de réalisation de la séance photo, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définit pour la séance. En cas de retard du photographe la durée de la séance sera maintenue.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation.Les prix s’entendent hors taxes (HT) pour les clients « Particuliers » et « Professionnels » (TVA non applicable article 293B du CGI).Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Tous devis validé par le client feront l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total, vaudra commande et acceptation des conditions générale de vente. Le solde sera payé par le Client, le jour de la prestation effectuée par le Photographe. Les paiements pourront être réalisés par espèces, chèques à l’ordre de Damien Merle ou virements bancaire indiquant le N° de devis sur l’ordre de virement.
En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi que les frais de recouvrement correspondant à une indemnité forfaitairede 40 € (Code du commerce art. D441-5 + Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).Le règlement s’effectuera par virement ou par chèque au nom de Damien Merle, à réception de la facture sauf accord préalable entre les deux parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de devis. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement.
ARTICLE 5. FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 30 kilomètres autour de Nîmes.
De 30 à 40Km 71 €
De 40 à 50Km 86 €
De 50 à 60Km 115 €
De 60 à 70Km 150 €
De 70 à 80Km 166 €
Au-delà, des frais déplacements supplémentaires seront applicables suivant le barème suivant :
Les frais de déplacements par avion, Train, Bus seront à la charge du client.
ARTICLE 6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES
Les photos seront remises en main propre. L’envoi par la Poste avec un support est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.Le photographe ne livre jamais les photos brutes.Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
ARTICLE 7. ORTHOGRAPHE
Tout texte ou message etc… sera écrit par les soins du client et envoyé par mail, le photographe fera un simple copier / coller est ne corrigera en aucun cas les fautes d’orthographe éventuelle.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accort écrit entre les deux parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par le Photographe.
Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante :
« Copyright Photo : Merl.photo ».
Le photographe pourra utiliser une ou des photographie(s) réalisées lors de la prestation afin d’illustrer son travail au travers de son site internet et de son book.
ARTICLE 9. ANNULATION
Si le client annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 12 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer le photographe, au plus tard 14 jours après signature du contrat, cette annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce motif devra être justifié auprès du photographe. Le photographe se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client.
L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le client n’a pas prévenu le photographe dans le délai imparti des 14 jours, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où le photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (cartons personnalisés, décors, costume, maquillage, liste non exhaustive), le client aura à sa charge la totalité des frais engagés.
ARTICLE 10. PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11. CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE/CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEGRADEES
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc. (liste non exhaustive). Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, de l’exécution partielle, ou d’une qualité moindre des prestations initialement prévues à la commande.
Lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le client et accord entre les parties, la séance sera reportée à une date ultérieure.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Merl.photo se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / RGPD
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.merlphoto.com. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à Merl.photo, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Merl.photo pour fidéliser ses clients. La base légale du traitement est le consentement, le contrat, l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’intérêt public, les intérêts légitimes. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Merl.photo. Les données sont conservées pendant 50 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Damien ou Aurélie Merle au 0632271977 – Damien-photographe@merlphoto.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 15. STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur Emmanuel Durand désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Paris) pour régler le litige.