Condition générales de vente
Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous :
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Merl.photographie, représentée par Aurélie et Damien Merle, artisan-photographe, Siret 74993503700012, code APE 7420Z.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Merl.photographie représenté par Damien et Aurélie Merle.
Photographe Portraitiste – Couple, grossesse, naissance, famille, mariage, portrait d’entreprise
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de photographie proposées par Merl.photographie, entreprise de photographie spécialisé dans le portrait, couvrant les domaines suivants :
Couple
Mariage
Naissance
Grossesse
Photos de famille
Portraits d’entreprise
En réservant une prestation de photographie, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Réservation et paiement
2.1. Réservation
La réservation de prestation photographique peut être effectuée par téléphone ou/et par écrit (par email ou par le formulaire de contact sur le site internet) ou/et sites partenaire.
La réservation sera confirmée après réception du devis ou contrat sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et d’un acompte de 30% du montant total de la prestation qui vaudra commande et acceptation des conditions générale de vente.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe de Merl.photographie.
2.2. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Damien Merle, photographe professionnel pour Merl.photographie.
Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des tuteurs sont obligatoire pendant toute la durée de la séance photo.
Pour des raisons pratiques le Photographe Damien Merle n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques.
Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, le Photographe Damien Merle peut également être accompagné si besoin.
Pour les mariages dans les lieux religieux, l’accord préalable du représentant du culte devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la cérémonie religieuse par le client de Merl.photographie.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ou Merl.photographie ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Les séances photographiques ont lieu au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement.
Un repérage en présence du Client et du photographe Damien Merle peut être nécessaire en amont de la séance photographique.
Le jour de réalisation de la séance photo, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définit pour la séance.
En cas de retard du photographe Damien Merle la durée de la séance sera maintenue.
2.3. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation.
Les prix s’entendent hors taxes (HT) pour les clients « Particuliers » et « Professionnels » (TVA non applicable article 293B du CGI).
Les devis établis par Merl.photographie sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, Merl.photographie se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
2.4. Paiement du solde
2.4.1 Paiement du solde en vente direct
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la livraison des photos. Les photographies ne seront livrées qu’une fois le paiement intégral acquitté.
Les paiements pourront être réalisés par espèces, CB, chèques à l’ordre de Merl.photographie ou virements bancaire indiquant le N° de devis sur l’ordre de virement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi que les frais de recouvrement correspondant à une indemnité forfaitaire de 40 € (Code du commerce art. D441-5 + Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).
2.4.2 Paiement du solde en vente à distance
En cas de vente à distance, Merl.photographie informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement.
Le règlement s’effectuera par virement ou par chèque au nom de Merl.photographie, à réception de la facture sauf accord préalable entre les deux parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de devis.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi que les frais de recouvrement correspondant à une indemnité forfaitaire de 40 € (Code du commerce art. D441-5 + Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).
2.5. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par CB, virement bancaire, chèque ou espèces. Toute facture non payée dans les délais entraînera des frais de retard conformément aux lois en vigueur.
3. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans le prix de la prestation dans un rayon de 10 km autour de Nîmes.
Au-delà de cette distance, des frais kilométriques de 0,70 € par kilomètre supplémentaire seront appliqués, calculés sur la base du trajet aller-retour entre Nîmes et le lieu de la prestation.
Les frais de déplacements par avion, Train, Bus seront à la charge du client.
4. Livraison
4.1 Délai de livraison
Les photos seront livrées au format tirage d’art/plexi/dibond, format numérique ou sur support physique (clé USB ou autre support convenu) dans un délai de une semaine à quatre semaines selon la demande, après la prestation et une fois que l’intégralité du paiement aura été reçu.
4.2. Livraison de la commande
Les photos seront remises en main propre. L’envoi par la Poste avec un support est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.
Le photographe Damien Merle ou Merl.photographie ne livre jamais les photos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe Damien Merle et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe Damien Merle est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe Damien Merle seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et Merl.photographie se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
5. Modifications et annulations
5.1. Annulation par le client
Si le client annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 12 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer Merl.photographie, au plus tard 14 jours après signature du contrat, cette annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce motif devra être justifié auprès de Merl.photographie. Merl.photographie se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le client n’a pas prévenu Merl.photographie dans le délai imparti des 14 jours, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où Merl.photographie aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (cartons personnalisés, décors, costume, maquillage, vidéaste, liste non exhaustive), le client aura à sa charge la totalité des frais engagés.
5.2. Annulation par Merl.photographie
Si le photographe Damien merle ou Merl.photographie annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 12 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le photographe Damien Merle ou Merl.photographie en informera le client au plus vite par téléphone et le lui confirmera par e-mail, afin que celui-ci puisse se retourner vers un autre prestataire. L’acompte sera restitué au client dans un délai de 1 mois.
5.3. Modification de la date par le client
En cas de modification de la date de l’événement par le client, la prestation pourra être reportée à une autre date sous réserve de disponibilité du photographe Damien Merle. L’acompte versé restera valable pour la nouvelle date.
5.4. Modification de la date par le photographe
En cas de modification de la date de l’événement par Merl.photograhie, la prestation pourra être reportée à une autre date sous réserve de disponibilité de chacun (client et photographe Damien Merle). L’acompte versé restera valable pour la nouvelle date.
6. Propriété intellectuelle et droit à l’image
6.1. Droits d’auteur
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe Damien Merle selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés du Photographe Damien Merle au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accort écrit entre les deux parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par le Photographe Damien Merle ou Merl.photographie.
Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante : « Copyright Photo : Merl.photographie ».
6.2. Droit à l’image
Le client pourra autoriser merl.photographie à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation pour la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.) avec la signature du contrat d’autorisation de diffusion.
6.3. Données à caractère personnel / RGPD
se référer au RGPD : https://www.merlphoto.com/rgpd/
7. Responsabilité
Le photographe Damien Merle s’engage à fournir une prestation de qualité et à respecter les délais de livraison convenus. Toutefois, en cas d’imprévu (problème technique, maladie, accident, etc.), le photographe Damien Merle ou Merl.photographie ne pourra être tenu responsable, et des solutions alternatives seront proposées (remboursement ou report de la prestation).
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant de remettre le travail demandé, lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le client et accord entre les parties, la séance sera reportée à une date ultérieure ou l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. Force majeure
En cas de force majeure (accident, conditions météorologiques extrêmes, etc.), le photographe Damien Merle ou Merl.photographie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé ou une nouvelle date sera convenue avec le client.
Le Photographe Damien Merle ou Merl.photographie ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, de l’exécution partielle, ou d’une qualité moindre des prestations initialement prévues à la commande.
Lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le client et accord entre les parties, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9. Loi applicable et litiges
Toutes les prestations réalisées par le Photographe Damien Merle ou Merl.photographie sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur Emmanuel Durand désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe Damien Merle ou Merl.photographie, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Nîmes) pour régler le litige.
10. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe Damien Merle et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe Damien Merle est en constante évolution, que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe Damien Merle dans le passé.
Le photographe Damien Merle assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
11. Conservation des fichiers numériques
Merl.photographie s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
12. Garantie légale de conformité
12.1 Orthographe
Tout texte ou message etc… sera écrit par les soins du client et envoyé par mail, Merl.photographie fera un simple copier / coller est ne corrigera en aucun cas les fautes d’orthographes éventuelles.
12.2 détérioration des photos
Merl.photographie ne sera pas tenu responsable à cas de dégradation des produits par le client, l’usure du temps et la météo.
Le client est responsable de l’usure faîtes aux produits (exemple : photo qui se dégrade avec exposition au soleil,…)
13. Modification des conditions générales
Merl.photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Entreprise : [Merl.photographie]
Personne : [Aurélie et Damien Merle]
Contact : [contact@merlphoto.com]
SIRET : [749 935 037 00012 ]